Conditions générales

Dernière mise à jour : décembre 2025

1. Introduction

   Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions ») s’appliquent à l’accord (« l’Accord ») conclu entre Parent et le Client concernant l’utilisation par le Client de l’application Parent (ci-après « l’Application »).

2. Droits de Parent

   Parent détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à l’Application, y compris, sans limitation, tous les droits d’auteur et marques. Le Client n’acquiert aucun droit sur la Solution, à l’exception de ceux expressément prévus dans l’accord conclu avec Parent.

3. Droits du Client

   • Parent accorde au Client une licence révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser l’Application. L’Application ne peut être consultée et utilisée qu’au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe fournis par Parent. Le Client est responsable de la confidentialité des informations d’accès. Parent fournit le matériel et les logiciels nécessaires au fonctionnement de l’Application.

   • La licence d’utilisation de l’Application comprend le droit d’utiliser les fonctionnalités spécifiées dans l’Accord. Le prix de la licence dépend des fonctionnalités et du forfait choisis par le Client et est précisé dans l’Accord.

4. Disponibilité et maintenance

   • Parent s’efforce d’assurer une disponibilité générale d’au moins 97 % (mesurée sur une période de trois mois). Lors du calcul de la disponibilité, deux fenêtres de service mensuelles de trois heures chacune ne sont pas prises en compte.

   • Toute maintenance planifiée sera, dans la mesure du possible, effectuée en minimisant les perturbations pour le Client. Dans la mesure du possible, la maintenance est réalisée pendant les week-ends ou les jours ouvrables entre [17:00 – 12:00 CET].

   • L’Application peut être indisponible en raison de travaux de maintenance, entre autres. Pour des raisons de sécurité, Parent peut être contraint de fermer certaines parties ou l’intégralité de l’Application en dehors de la fenêtre de maintenance mentionnée au point 4.a afin de protéger le système, l’Application ou les données du Client contre des risques. Dans la mesure du possible, Parent informera le Client par e-mail ou au sein de l’Application de toute intervention non planifiée en dehors de la fenêtre de maintenance.

   • Parent s’efforce d’assurer un fonctionnement continu, incluant la maintenance permanente de l’Application par la correction d’erreurs et de dysfonctionnements, ainsi que le développement du système par l’extension des fonctionnalités existantes et la création de nouvelles fonctionnalités.

5. Sécurité

   Parent s’efforce de garantir que l’exploitation de l’Application soit aussi sécurisée et fiable que possible. L’Application est conçue pour résister aux attaques de pirates informatiques, toutefois Parent ne peut garantir que l’Application sera entièrement protégée contre les attaques de pirates ou tout autre accès non autorisé à l’Application.

6. Service et support

   • Parent fournit une assistance au Client et aux Utilisateurs concernant l’utilisation de l’Application. Cette assistance comprend l’onboarding et la formation à l’utilisation de l’Application, ainsi que le traitement continu des questions liées au service client.

   • L’équipe de support Parent répond aux questions relatives à l’utilisation du programme et des appareils, effectue un dépannage simple et fournit des conseils généraux concernant l’Application.

   • Le signalement des bugs et des problèmes opérationnels peut également être adressé à l’équipe de support Parent.
   
   • Le support est disponible de [9:00 à 17:00 CET] par téléphone au [+45 88774044]. En outre, l’équipe de support Parent peut être contactée par e-mail à l’adresse : [contact@parent.cloud]

7. Traitement des données personnelles

   • Parent exploite et assure le support de l’Application pour le Client. Dans ce cadre, Parent traite des données personnelles pour lesquelles le Client agit en tant que responsable du traitement. En conséquence, Parent intervient en qualité de sous-traitant des données du Client. Il incombe au Client, en tant que responsable du traitement, d’effectuer toutes les notifications nécessaires auprès des autorités compétentes.

   • Le traitement des données du Client est précisé plus en détail dans l’accord de traitement des données conclu entre Parent et le Client.

8. Propriété des données

   Les données saisies dans l’Application par le Client ou les Utilisateurs sont la propriété du Client.

9. Conditions de tarification, frais et paiement

   • Les frais relatifs aux Services et à la mise en œuvre de la Solution sont définis dans le contrat de licence. Tous les montants indiqués dans le contrat de licence s’entendent hors TVA.

   • Les factures de Parent sont exigibles dès réception, la date limite de paiement étant fixée à huit (8) jours après la date de facturation. Les obligations de paiement ne sont pas annulables et les frais payés ne sont pas remboursables.

   • Parent émettra la première facture au Client à la date de début indiquée dans le contrat de licence. Les frais relatifs aux Services seront ensuite facturés sur une base annuelle à compter de la date de début, sauf accord contraire prévu dans le contrat de licence.

   • Parent émettra une (1) facture par entité juridique (numéro CVR/TVA) dans le cadre du contrat de licence pendant une période de licence.

   • Les frais relatifs aux nouvelles licences et aux modules complémentaires achetés dans le cadre du contrat de licence pendant une période de licence seront facturés séparément pour la durée restante de la période de licence en cours. Parent émettra la facture une fois la Solution mise en place et mise à disposition du Client.

   • Sauf disposition contraire du contrat de licence, Parent fournira au Client une facture pour tous les frais dus à Parent. Le Client devra régler l’ensemble des frais dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la facture. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront appliqués au taux le plus faible entre un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou le taux légal maximal autorisé par la loi. Si un paiement en retard n’a pas été reçu par Parent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’exigibilité, Parent pourra suspendre l’accès à la Solution jusqu’au règlement complet.
   
   • Parent peut ajuster les frais à chaque renouvellement du Contrat. Toute adaptation des frais reflétera l’indice national des salaires du secteur privé et sera d’au minimum trois pour cent (3 %) par période de renouvellement. Parent informera le Client par écrit de toute adaptation avant la date de renouvellement applicable.

   • Si un sous-traitant augmente ses tarifs facturés à Parent, Parent est en droit d’augmenter les frais de licence facturés au Client afin d’obtenir une compensation intégrale des coûts supplémentaires liés à cette augmentation. Toute augmentation des frais de licence sera communiquée avec un préavis d’un (1) mois et prendra effet à compter de la période de licence suivante.

10. Erreurs et omissions

    Si le Client souhaite signaler des erreurs ou des omissions au sein de l’Application, il doit le faire sans délai, faute de quoi il perdra son droit de réclamation pour inexécution contractuelle.

11. Responsabilités

    • Parent ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, y compris, sans s’y limiter, les dommages consécutifs, les pertes d’exploitation ou de bénéfices, les réclamations formulées par des tiers, la perte de données ou les coûts liés à la reconstitution des données, susceptibles de survenir dans le cadre de l’Accord.

    • La perte de données est considérée comme un dommage indirect, sauf si les données ne peuvent pas être restaurées à partir de la dernière sauvegarde ou si Parent n’a pas effectué de sauvegarde. Dans ces cas, la perte est considérée comme un dommage direct. Parent ne saurait être tenu responsable de la perte de données du Client lorsque ces données ont été soumises par le Client après le moment de la dernière sauvegarde.

    • Si, malgré les exclusions de responsabilité mentionnées ci-dessus, Parent devait être tenu responsable de dommages, la responsabilité de Parent est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour l’utilisation de la Solution au cours de l’année précédant la demande d’indemnisation.

12. Force majeure

    Parent ne peut être tenu responsable d’un manquement à l’Accord résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment (à titre d’exemple) les grèves, lock-outs, réglementations publiques, guerres, actes de terrorisme, pandémies, dégâts des eaux, restrictions commerciales, attaques de virus ou de pirates informatiques, maladies ou décès d’employés clés, défaillances informatiques, dysfonctionnements des télécommunications, incendies, coupures d’électricité, pannes de courant, inondations, coups de foudre ou conditions météorologiques exceptionnelles.

13. Résiliation et violation du contrat

    • La période d’abonnement pour le présent contrat est de douze (12) mois. Par la suite, l’Accord peut être résilié par chacune des parties conformément aux dispositions suivantes :

    • Le délai de résiliation applicable aux deux parties est de trois (3) mois.

    • Le contrat de licence est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois (chaque période étant désignée comme une « période de licence »), sauf résiliation du contrat de licence par l’une des parties.

14. Cession

    • Parent peut, à tout moment, céder, transférer, donner en gage, grever, sous-traiter ou disposer de toute autre manière de tout ou partie de ses droits au titre de l’Accord, et peut sous-traiter ou déléguer de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses obligations au titre de l’Accord à un tiers ou à un mandataire.

    • Le Client ne peut, sans l’accord écrit préalable de Parent, céder, transférer, donner en gage, grever, sous-traiter, constituer une fiducie ou disposer de toute autre manière de tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de l’Accord.

15. Droits des tiers

    Aucune personne autre qu’une partie à l’Accord ne dispose du droit de faire valoir l’une quelconque de ses dispositions.

16. Divisibilité

    Si une disposition ou une partie de disposition de l’Accord est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée est réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu du présent article n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions de l’Accord.

17. Intégralité de l’accord

    L’Accord, conjointement avec l’accord de traitement des données de Parent, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et annule tout accord, engagement, assurance, garantie, déclaration ou entente antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à son objet.

18. Renonciation

    Toute renonciation à un droit ou à un recours n’est valable que si elle est formulée par écrit et ne saurait être interprétée comme une renonciation à un manquement ou à une inexécution ultérieurs. Un retard ou une omission dans l’exercice, ou l’exercice unique ou partiel, d’un droit ou d’un recours ne saurait :
    (a) constituer une renonciation à ce droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours ; ni
    (b) empêcher ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou recours, ni de tout autre droit ou recours.

19. Droit applicable et for juridique

    L’Accord est régi par le droit danois. Tout litige entre les parties (contractuel ou non contractuel) découlant de l’Accord ou en lien avec celui-ci, et ne pouvant être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux danois.

20. Contrat de licence prévalant

    Dans l’éventualité où un contrat de licence distinct serait conclu entre Parent et le Client concernant l’utilisation de l’Application Parent, les conditions convenues dans ce contrat de licence prévaudront et remplaceront celles énoncées dans le présent document. En cas de conflit ou d’incohérence entre le contrat de licence et les présentes Conditions, les dispositions du contrat de licence feront foi.